La loi Carrez

"Cette loi du 18 Décembre 1996, intégrée dans l’article 46 de  la loi du 10 juillet 1965, oblige le vendeur d’un lot en copropriété, dès lors que le lot est au moins égal à 8m², à mentionner dans l’avant contrat et l’acte de vente notarié, la superficie de sa partie privative. Seule est prise en compte «  la superficie des planchers et des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines et embrasures de portes et de fenêtre ». N’entrent pas dans ce calcul les « lots de copropriété annexes. (Caves, balcons, terrasses, garages etc.) ni les pièces dont la hauteur est inférieure à 1,80 m.
La loi n’exige pas l’intervention d’un expert car le vendeur peut calculer cette surface lui-même. Si l’avant contrat et l’acte de vente notarié ne mentionnent pas cette surface, l’acquéreur peut demander l’annulation de la vente devant le TGI s’il s’agit au plus tard à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de l’acte authentique de vente. Si la superficie réelle est supérieure à celle mentionnée dans l’acte,  le vendeur n’a pas le droit de réclamer un supplément de prix.

Mais si la superficie réelle est inférieure de plus de 1/20 e c'est-à-dire 5% à celle indiquée dans l’acte, l’acquéreur peut intenter devant le TGI une action de diminution du prix proportionnelle aux mètres carrés manquants. Il doit agir dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique de vente.
La superficie loi Carrez ne s’applique pas aux ventes de maisons individuelles ni aux ventes de logements en l’état futur d’achèvement. Elle ne s’applique pas non plus aux congés pour vente délivrés par le propriétaire bailleur à son locataire en l’application de l’article 15 de la loi  du 6  Juillet 1989."



Article extrait de l’essentiel du droit Immobilier 2012-2013, écrit par Pascale Clerc- Foechterlin   et publié aux éditions Gualino.

 

 

 

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